Dans un contexte déjà marqué par des reculs sans précédent du droit du travail, et alors que le gouvernement se fait un peu plus chaque jour le relais zélé des desiderata du patronat, et dernièrement avec la proposition « d’assouplissement » des seuils sociaux, le ministre du travail s’apprête à porter un coup historique à l’inspection du travail.
Aujourd’hui, l’inspection du travail est organisée en sections territoriales et généralistes
garantissant l’indépendance des agents de contrôle (résultant de la convention n°81 de l’Organisation Internationale du Travail) contre les pressions externes et les interventions indues, qu’elles émanent du patronat ou du pouvoir politique, et qui leur permet d’apprécier les suites qu’ils comptent donner à leurs contrôles.
Demain cela ne sera plus possible si le plan de restructuration de l’inspection du travail est appliqué. Alors que le cadre actuel d’organisation de la section d’inspection du travail permet aux agents de contrôle d’orienter leurs interventions à partir de la demande sociale qu’expriment les salariés et leurs représentants, le ministère prévoit d’encadrer l’activité des agents de contrôle à des fins d’instrumentalisation et de politiques d’affichage :
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la fusion des sections d’inspection du travail actuelles dans des unités de contrôle (UC) réunissant entre 8 et 12 agents, sous la coupe d’un responsable d’unité de contrôle (RUC) Le responsable de chaque unité de contrôle aura la possibilité de filtrer les sollicitations du terrain (courriers, méls, appels des salariés). La lisibilité de l’organisation géographique pâtira gravement de cette organisation fourre-tout, et proximité des agents avec les travailleurs sur le terrain risque d’être sérieusement mise à mal.
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la remise en cause de l’indépendance de l’inspection du travail. Le responsable d’UC «pilotera» et «animera» l’unité de contrôle, c’est-à-dire qu’il sera chargé d’orienter l’action de contrôle en fonction des priorités politiques politico-économiques du ministère et de mettre au pas les plus récalcitrants vis-à-vis des programmes de contrôle décidés par la hiérarchie, sans lien avec les problématiques de terrain. Il disposera de pouvoirs de contrôle et pourra donc intervenir sur un dossier ou dans une entreprise pour se substituer à l’inspecteur ou contrôleur.
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des unités spécialisées régionales ou nationales se des unités spécialisées régionales ou nationales seront compétentes pour un champ particulier, ce qui appauvrira considérablement l’action de contrôle par la spécialisation, et pourront interférer dans l’action des agents sur leur section géographique, renforçant l’illisibilité de l’action et risquant de créer des interférences graves.
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une baisse du nombre d’agents affectés au contrôle généraliste : par la spécialisation, par la transformation de postes d’agents de contrôle en postes d’encadrement (les RUC), par la diminution pure et simple du nombre de fonctionnaires au sein du ministère : Il est d’ores et déjà programmé une baisse de 10% d’effectif de contrôle (soit environ moins 200 postes d’agents de contrôle au niveau national, l’équivalent de la suppression de 67 sections actuelles), et pour la période à venir, 2015 à 2017, encore de massives suppressions de postes (au moins 150 postes). Cela entraînera du boulot supplémentaire pour les agents, alors que la charge de travail atteint souvent déjà la limite, et une dégradation du service rendu aux usagers.
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Une désorganisation du travail des secrétariats, qui ne pourront plus assurer un suivi des dossiers dans le temps et sur un territoire, dont les tâches seront transformées d’un côté (création d’assistant(e)s au contrôle) et appauvries de l’autre (standardisation des tâches pour celles et ceux qui ne suivent pas le rythme des réformes) : au milieu, des usagers chahutés, qui n’ont plus d’interlocuteur clairement identifié.