Plafonnement des indemnités aux Prud’hommes: le non des sages !

Plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif : Le Conseil constitutionnel censure une rupture d’égalité entre les salariés

Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature avaient déposé un mémoire devant le Conseil constitutionnel, pour accompagner la saisine du Conseil par les Parlementaires. Les deux syndicats, appuyés par les syndicats de salariés, estimaient que le plafonnement des dommages et intérêts dues aux salariés en cas de licenciement abusif portait une atteinte disproportionnée aux droits des salariés victimes d’une faute de l’employeur.

En censurant ce plafonnement, le Conseil constitutionnel confirme à minima que l’employeur ne peut réparer ce préjudice par une indemnité standardisée. Estimant que cette réparation pouvait dépendre de la taille de l’entreprise, le Gouvernement et sa majorité parlementaire créaient une rupture d’égalité entre les salariés, contraire aux principes constitutionnels.

Si le Conseil n’a pas jugé que cette mesure était attentatoire au principe fondamental de réparation intégrale du préjudice, il donne toutefois aux salariés un répit dans cette spirale de destruction de leurs droits dans laquelle le Gouvernement s’est engagée.

Il s’agit là d’un signal que le Gouvernement doit entendre et mettre fin à cette politique erronée qui considère que le retour de la croissance passe nécessairement par une remise en cause des droits des salariés les plus élémentaires.

Le SAF continuera d’agir pour contrer et réduire les effets des autres dispositions de la loi Macron entrant en application : suppression délit d’entrave aux attributions des IRP, facilitation des licenciements économiques et pseudo réforme des prud’hommes.

GPEC : LE GÂCHIS…

Le 2 juillet avait lieu la 3° réunion sur la GPEC. Ce sujet central pour chaque salarié est porté par Sud Motards, FO, la CGT et la CFE-CGC depuis plusieurs années sans volonté réelle de la part de la direction de faire aboutir cette négociation.

L’absence de perspective d’évolution et de lisibilité sur le devenir des métiers, des fiches de fonctions obsolètes voire inexistantes, l’absence de cap et de connaissance de notre avenir proche, ces sources d’anxiété ont été identifiées dans le diagnostic RPS.

Nous attendions donc enfin une prise de conscience de la part de la direction… hélas… Malgré 10 ans de retard sur ses obligations légales, la direction saborde à nouveau cette négociation.

Sans remettre en cause le travail mis en place par les collègues des RH sur la démarche de gestion des compétences, Sud Motards ne peut déplorer l’incapacité de notre CODIR à établir une stratégie d’entreprise, une cible claire dans les métiers de demain, sur les compétences utiles dans notre entreprise. Ces données sont pourtant le socle indispensable à l’élaboration d’une GPEC, et au-delà, à la pérennité de l’entreprise !

Après un « business plan » sur 3 ans sans objectifs chiffrés ni moyens définis, après le flou sur le montage financier du nouveau siège, après le silence sur les raisons du refus de l’emprunt de 21 000 000 € voulu par le PDG…

La GPEC et les salariés font donc les frais de ces carences du CODIR et  de la direction.

Sud Motards et l’ensemble des organisations syndicales représentatives n’ont pu qu’acter cette nouvelle défaillance et l’impossibilité de construire de façon solide un accord sur la GPEC pourtant indispensable pour l’ensemble des salariés.

OUI AU DROIT A REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE NON A L’IMPUNITE SOCIALE

Le Gouvernement a intégré en dernière minute UN AMENDEMENT à la LOI MACRON privant les salariés de la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement fautif de l’employeur.

Ce texte foule aux pieds les principes d’égalité et de réparation intégrale du préjudice.

Limiter la réparation du préjudice, c’est remettre en cause le principe selon lequel celui qui cause un dommage par sa faute s’oblige à le réparer entièrement.

N’oublions pas qu’il ne s’agit pas de l’indemnité due pour tout licenciement mais de la sanction des licenciements illégaux, abusifs.

Cette mesure accrédite le discours patronal, fondé sur des préjugés consternants sur qui fustige les droits des salariés qui seraient des obstacles à la performance des entreprises.

Elle consacre l’idée selon laquelle moins sanctionner les licenciements abusifs créerait de l’emploi !

L’usage du 49-3 n’a pas permis le débat parlementaire sur cette disposition illégitime… pour autant la loi n’est pas encore définitivement adoptée et nous pouvons encore faire changer les choses.

C’est pourquoi le SAF (Syndicat des Avocats de France), les organisations syndicales de salariés CFDT, CGT SOLIDAIRES, CFE CGC et FO appellent à signer massivement la pétition en ligne (et par tout moyen) pour obtenir la suppression du nouvel article du code du travail instituant une barémisation maximale des dommages et intérêts réparant les préjudices des salariés licenciés abusivement. Signez et faite signez la pétition pour le retrait de cette disposition et pour soutenir toutes les actions que les organisations signataires continueront de mener si votre voix n’est pas entendue.

Pour signer la pétition :

http://www.petitions24.net/non_au_plafonnement_de_la_reparation_des_licenciements_abusifs

NAO 2015 : ça va (peut être et enfin) commencer !

Sud motards, comme FO AMDM et CGT AMDM, réclame depuis de nombreux mois l’application du Code du travail sur (entre autres hélas) les NAO 2015.

Il semble que la DG nous entende enfin (au moins sur ce point) !

Nous relayons ci-dessous les news de nos camarades de FO AMDM publiées les 29 avril et 6 mai dernier.

« Après avoir affirmé le 23 avril par un mail officiel à TOUS les salariés que « les négociations (…) sont aujourd’hui sur le point d’aboutir (…)« , mensonge que nous avons dénoncé la semaine dernière,

la DG entend enfin raison après un bras de fer de 5 mois !

Pour rappel, depuis le 24 novembre 2014, notre syndicat FO (comme la CGT et SUD-Motards) a refusé de siéger car nous estimons que l’employeur n’a pas engagé sérieusement et loyalement ces négociations.
En effet, « l’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. » (art.L2242-10 du code du travail)

Le 5 mai 2015, nous apprenions par un mail de la DRH que, sur injonction de l’inspection du travail, la DG reprend cette négociation à zéro et souhaite « fixer un calendrier de réunions et la liste des documents nécessaires à la négociation »

Il aura donc fallu une demi-douzaine de courriers (sans réponse !) et trois interventions de l’inspection du travail pour que nous puissions enfin commencer à négocier correctement nos prochaines évolutions de salaire, ouf ! »


« Par un mail de la DRH adressé jeudi 23 avril 2015, la Direction prétend que :
Les négociations ont bien débuté en novembre 2014 avec l’ensemble des organisations syndicales et sont aujourd’hui sur le point d’aboutir. Dans un contexte tendu, nous avons choisi de prendre le temps d’aller au bout de ces négociations en laissant à chacun la possibilité de s’exprimer.

Ceci relève de la méthode Coué. Mais répéter un mensonge n’en fait pas une vérité.

Tous les syndicats ont effectivement participé à une première réunion le 24 novembre 2014. Mais depuis cette date nous avons officiellement relevé d’une part l’absence de négociation sur le calendrier des négociations et d’autre part une transmission très incomplète des documents nécessaires à la préparation de cette Négociation Annuelle Obligatoire. Nous n’avons participé à aucune autre réunion…

Le 23 janvier 2015, l’inspectrice du travail a demandé des explications à la DG :
« Pourriez-vous me communiquer l’agenda complet des NAO de l’entreprise et les documents transmis aux parties de manière à ce que je puisse vous faire une réponse. »

Le 19 mars 2015, l’inspectrice du travail a rappelé ses demandes à la DG :
« …je note que les documents que vous m’avez transmis relatifs à la NAO ne font pas apparaitre ni le calendrier des négociations, ni les informations que vous remettrez aux délégués syndicaux (article L.2242-2 du Code du travail). »
et a affirmé :
« Le déroulement actuel des NAO constitue donc une infraction aux dispositions du Code du travail.
Vous voudrez bien vous conformer à vos obligations et me tenir informée des suites données à ce courrier. »


Depuis des mois, nous attendons toujours d’être convoqués à une réunion de négociation du calendrier des NAO et d’obtenir l’ensemble des documents légaux prévus par le code du travail.
Nous ne pouvons pas laisser la DG affirmer que les NAO « sont aujourd’hui sur le point d’aboutir » et que chacun a eu « la possibilité de s’exprimer ». Il s’agit d’un double mensonge.

Les mesures salariales 2015 ne seront certainement pas visibles sur la prochaine paie. Néanmoins, nous vous rappelons le versement en mai du demi-mois supplémentaire, qui ne correspond pas à 33 mais à 50 % de votre salaire habituel. »

9 avril, faisons entendre nos voix !

Journée internationale des droits des femmes

Les luttes des femmes ont permis de conquérir des droits et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Touchées par les inégalités de salaire et de retraite, par le temps partiel subi, la précarité, elles restent majoritairement en charge des tâches domestiques et familiales. L’égalité est un combat de longue haleine !

Depuis plusieurs années, des attaques fortes contre les droits sociaux frappent durement tous les salarié-es mais plus encore les femmes : malgré les lois d’égalité professionnelle, et malgré les lunettes « genre » que le gouvernement actuel était sensé mettre sur toutes ses lois… Pour preuve, la loi Macron qui prévoit entre autre, l’extension du travail du dimanche et l’élargissement des horaires tardifs. Et qui concernera majoritairement les femmes…

Nos dimanches, nos soirées et nos nuits nous appartiennent !

56 % des salarié-es qui travaillent le dimanche sont des femmes (chiffres Dares, 2012). Majoritaires chez les employé-es de commerce, les jeunes femmes des quartiers populaires sont particulièrement concernées. Banaliser peu à peu le travail du dimanche en passant de 5 à 12 ouvertures par an, et jusqu’à 52 dimanches dans certaines Zones touristiques, instaurer un travail du soir entre 21h et minuit en lieu et place du travail de nuit, sont de véritables régressions sociales !

Beaucoup des salariées concernées par cette loi (commerce, hôtellerie, nettoyage) connaissent déjà la précarité, les temps partiels et les bas salaires. Comment penser qu’elles seront « libres » de choisir de travailler le dimanche  ? La loi Macron pose le gain financier comme miroir aux alouettes, plutôt que d’imposer des augmentations de salaires dans des secteurs où les revalorisations salariales sont indispensables.

Travailler le dimanche et plus tard le soir met en jeu le temps libre, le temps pour soi (qui manque cruellement aux femmes !), la santé dont nombre d’études montre le lien entre les horaires atypiques et la recrudescence de maladies, la vie familiale, les relations sociales… Les femmes vivant seules avec des enfants représentent près d’un quart des ménages dans les ZUS (Insee 2009 et 2012), et sont celles les plus concernées par les emplois visés par cette loi. Etendre le travail du dimanche, c’est prendre le chemin d’une société plus injuste, où les femmes seront encore plus précarisées et plus en difficultés dans leurs vies professionnelles et personnelles.

C’est aussi prendre la voie vers plus de flexibilité et vers une société qui “tourne” 24h/24h – 7j/7j… Chacun entraînant l’autre dans un engrenage infernal, commerce, transport, garde d’enfant, etc… Et cela donnera, à plus ou moins court terme, l’occasion aux employeurs de mettre en cause les bonifications liées au travail du dimanche, considérant qu’il devient un jour « normal ».

L’Union syndicale Solidaires appelle tous et toutes les salarié-es à participer aux mobilisations du 8 mars pour réclamer :
* la fin de toutes les inégalités, de toutes les violences et toutes les discriminations.
* le retrait de la loi Macron !

Négociation oui, humiliation non !

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je suis charlie

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L’Union syndicales Solidaires participera au rassemblement ce jour à 17h à République avec les autres organisations syndicales. Elle entend protester ainsi contre l’attentat qui a coûté la vie à 12 personnes dans les locaux de Charlie Hebdo et causé de nombreux blessés et rendre hommage aux victimes. Elle tient à se solidariser des salariés, journalistes atteints sur leur lieu de travail, de leur famille et condamne fermement cette horreur.

Elle rappelle son attachement à la liberté d’expression, droit humain fondamental.
Elle s’opposera aujourd’hui comme hier à toute stigmatisation qui pourrait résulter d’une volonté politique d’assimiler des personnes au nom de leur culture ou de leur religion à cet acte atroce.

50 000 € c’est…

burgman

… le prix de 5 Suzuki Burgman 650 Executive…

mercedes

… le prix d’une Mercedes Classe E Break…

fiche de paie

… 2 ans et demi de salaire d’un Conseiller en assurance débutant à la Mutuelle des Motards…

bourse

… la hausse annuelle de salaire (+ 33% !) de notre PDG…

De quoi pouvoir se dire que 2015 sera une bonne année… pour lui…

Négo salariales 2015 : le flou…

Le 24 novembre a eut lieu la première réunion des NAO 2015, Sud Motard n’a pas pu porter de revendications, en raison de :

l’absence d’orientation stratégique clairement définie, de perspectives connues et déclinées par la Direction,

l’absence de la tenue des engagements pris fin 2013 par la Direction quant aux négociations sur la GPEC et sur l’Organisation du Temps de Travail (semaine de 4 jours et télétravail entre autre),

l’absence d’information quant au budget, et particulièrement celui alloué aux salariés (charges de personnel),

l’absence de connaissance réelle des impacts financiers des deux projets structurants pour la mutuelle que sont la RSG et le déménagement du siège à Pérols,

Sud Motards dénonce donc ce manque de cap, de visibilité sur :

-     les orientations stratégiques,

-     sur les perspectives d’évolution,

-     de reconnaissance professionnelle

Sud Motards demande que l’ensemble de ces points soient éclaircis avant d’ouvrir de vraies négociations.

Les NAO permettent de porter des revendications salariales collectives mais aussi des aspirations sociales fortes !